Informations · Pêche en eaux sauvages · Permis de pêche

Amendes et sanctions

Les contraventions et délits de la loi sur la pêche n° 176/2024 qui concernent le pêcheur de loisir.

Les montants sont ceux de la loi n° 176/2024 sur la pêche et la protection des ressources aquatiques vivantes (art. 51-59), qui a remplacé en juin 2024 les dispositions sur la pêche de l'OUG 23/2008. Pour certains faits, le permis est retenu et suspendu (30 à 120 jours), et le poisson et le matériel utilisés sont confisqués. Vérifie le texte en vigueur sur le portail législatif.

Contraventions

InfractionAmendeEn plus
Pêche de loisir sans permis ou sans le permis sur soi1.000-1.500 RONconfiscation des prises
Refus de montrer ton permis quand on te le demande1.000-1.500 RON--
Non-respect des conditions du permis (règlement de l'eau)1.000-1.500 RON--
Plus de 5 kg/jour (ou plus de 10 salmonidés en montagne)1.000-1.500 RONconfiscation de l'excédent
Plus de 3 cannes ou 4 lancers sur les eaux de colline et de plaine et sur le Danube1.000-1.500 RON--
Salmonidés avec appâts naturels, à la main ou avec du matériel artisanal ; plus de 3 mouches artificielles2.000-4.000 RON--
Destruction/déplacement des panneaux halieutiques2.000-4.000 RON--
Pêche en rivière à moins de 500 m en aval d'un barrage2.000-4.000 RON--
Déchets laissés sur la rive (non ramassés dans des sacs)2.000-4.000 RON--
Pêche au filet ou aux lignes de fond dans les rivières et lacs de montagne et dans les rivières de colline et de plaine (sauf le Danube et le Prut)4.000-5.000 RONpermis suspendu 30 à 90 jours
Pêche en période de fermeture ou en zone de protection6.000-10.000 RONpermis suspendu 120 jours, confiscation
Vente du poisson pêché en loisir6.000-10.000 RONpermis suspendu 120 jours
Circulation de véhicules dans le lit des rivières et ruisseaux de montagne6.000-10.000 RONpermis suspendu 120 jours
Poissons en dessous de la taille minimale légaleentre la valeur du poisson et 5 fois cette valeurconfiscation
Refus de se soumettre au contrôleentre la valeur du poisson et 5 fois cette valeurconfiscation

Délits (dossier pénal)

InfractionSanction
Détention ou usage sans autorisation de filets maillants, sennes, verveux, éperviers et autres engins commerciaux ; pêche à la gaffe, à la foëne, à la lance, par grappinage ou harponnage2 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 2 à 4 ans
Pêche des géniteurs pendant la fermeture, destruction des œufs2 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 2 à 4 ans
Pêche électrique, aux explosifs, aux substances toxiques ou aux armes à feu3 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 3 à 5 ans
Pêche, détention, transport ou vente d'esturgeons (béluga, esturgeon russe, sevruga, sterlet) des eaux naturelles3 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 3 à 5 ans
Pêche, détention, transport, vente ou mise à mort du huchon3 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 3 à 5 ans
Détention ou usage de filets en monofilament3 à 5 ans de prison + interdiction de pêche de 3 à 5 ans
Le matériel, les bateaux, les voitures et les armes utilisés pour les infractionssont confisqués (art. 59)
Loi 176/2024, art. 51-59 ↗