Informations · Pêche en eaux sauvages · Permis de pêche

Ce qui est vérifié lors d'un contrôle

Quels documents avoir sur toi, qui peut te contrôler et quels sont tes droits.

Les documents à avoir sur toi

Le permis de pêche de loisir ANADSPA (ex-ANPA), en PDF avec code QR, sur le téléphone ou imprimé -- sur toutes les eaux publiques non concédées, le Danube et la mer.
Le permis de l'association ou de la direction des forêts -- sur les eaux concédées (leur nom figure sur la page de l'eau, à la ligne « Permis »).
Le permis ARBDD + le permis d'accès -- dans le delta du Danube (celui de l'ANADSPA ne les remplace pas).
Ta pièce d'identité : le permis est personnel et se contrôle avec la carte d'identité.
L'accord de la Police des frontières -- sur les eaux frontalières (le Prut, la Tisa, les tronçons frontaliers du Danube).
Pour un bateau : le certificat d'immatriculation / les papiers du bateau, des gilets de sauvetage, et dans le Delta le permis d'accès pour le bateau.

Les inspecteurs de l'ANADSPA (Autorité nationale pour l'administration des domaines de l'État, de la pêche et de l'aquaculture, ex-ANPA) -- sur toutes les eaux.
La Garde nationale de l'environnement et, dans le Delta, le personnel de l'ARBDD (agents de l'environnement).
La Police, la Gendarmerie et, sur les eaux frontalières, la Police des frontières.
Les gardes (employés) de l'association qui loue l'eau -- pour le permis de l'association et son règlement ; depuis 2024, ils peuvent eux-mêmes constater les contraventions (loi 176/2024, art. 58).
Les gardes des parcs nationaux/naturels -- pour le règlement du parc (feu, tentes, accès), en plus de celui de la pêche.

Le ou les permis et la pièce d'identité ; le nombre de cannes et d'hameçons ; les appâts (uniquement artificiels en eaux de montagne).
Les prises : espèces, tailles minimales, quantité gardée (5 kg/jour ou un seul poisson de plus de 5 kg ; en montagne max. 10 salmonidés).
La période : fermeture générale, par espèce, zones de protection (500 m en aval des barrages, embouchures des canaux dans le Delta).
Le matériel interdit (filets, verveux, filets monofilament, électricité, substances) -- ce sont des délits, pas des contraventions.

Tu peux demander la carte professionnelle du contrôleur ; refuser le contrôle est en soi une contravention grave (loi 176/2024, art. 55), donc ne refuse pas, mais demande sa carte.
Le procès-verbal est dressé en ta présence, avec la description de l'infraction ; tu as le droit d'y inscrire des objections et de le contester en justice dans les 15 jours.
L'amende peut être payée à la moitié du minimum dans les 15 jours suivant la notification (règle générale des contraventions, OG 2/2001).
Si tu n'as pas le permis sur toi (ni sur papier, ni sur ton téléphone), l'amende est la même que sans permis : 1 000-1 500 RON (loi 176/2024, art. 51) -- garde donc le PDF sur ton téléphone.